Foire Aux Questions

A.    Quels changements proposons-nous d’apporter à notre structure?
Le groupe RSA possède actuellement 22 compagnies d’assurances agréées au sein de sa structure britannique.  Nous souhaitons simplifier notre activité d’assurance au Royaume-Uni, l’organisation de notre entité juridique et leur administration en les regroupant en cinq compagnies d’assurance agréées auprès de la Financial Service Authority (FSA) pour exercer notre activité d’assurance. La restructuration sera menée à bien par une série de transferts d'activités d'assurance liées.

B.    Quelle activité est cédée?
En résumé, les cessions proposées sont les suivantes :

• Les activités des succursales italiennes de Sea Insurance Company Limited et de National Vulcan Engineering Insurance Group Limited seront cédées à la Sun Insurance Office Limited ;
• L’ensemble de l’activité  de lignes excess aux États-Unis, de l’activité maritime  en run-off (et toute exposition secondaire non maritime souscrite dans le cadre du portefeuille maritime en run-off), les activités comprises dans le «manuel énergie maritime » (""Marine Energy" Book") et les activités aéronautiques en run-off (et toute exposition secondaire non aéronautique souscrite dans le cadre du portefeuille aéronautique en run-off) de chaque assureur concerné seront cédées à la Marine Insurance Company Limited (« Marine ») ; et
• Toute autre activité de chacun des assureurs concernés (sauf Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited et Sun Insurance Office Limited, qui conserveront certaines de leurs activités d’assurance) sera cédée à Royal & Sun Alliance Insurance plc (« RSAI »).

L'ensemble de ces activités est en run-off sauf pour certaines activités souscrites par les succursales européennes.

Il est à noter que la grande majorité des polices actuellement souscrites par le groupe RSA ne sont pas cédées, notamment les polices souscrites au travers de la marque MORE TH>N.

En outre, l’activité d’assurance dommages souscrite par PA(GI) Limited, ancien membre du groupe RSA, sera cédée à Marine et RSAI. Cette activité est actuellement entièrement réassurée par RSAI.

C.    Pourquoi proposons-nous de simplifier notre structure?
Les cessions proposées sont entreprises (entre autres) dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre de nouvelles règles européennes en matière de réglementation des assurances (le programme « Solvabilité II ») qui devraient entrer en vigueur en 2013. Une fois appliqué, le programme Solvabilité II concernant la réglementation sur les assurances en Europe appliquera une approche complète axée sur le risque à toutes les compagnies d’assurance agréées. Le nouveau régime réglementaire devrait augmenter les niveaux d'administration pour les assureurs.
La restructuration permettra d’atteindre les objectifs suivants :

• Elle simplifiera l'organisation de l'entité agréée britannique du groupe RSA et par conséquent, aidera le groupe RSA à se conformer aux exigences du projet Solvabilité II ; et
• les compagnies cédées seront plus en phase avec la façon dont le groupe est actuellement dirigé et géré.

Cette restructuration n’aura aucun impact significatif sur les titulaires de polices souscrites auprès du groupe RSA et ne changera rien à la façon dont le groupe gère son activité ou les déclarations de sinistre des titulaires de police.

D.    Quelles sociétés du groupe RSA sont concernées par les changements proposés?
Les cessions ont pour but de réduire le nombre d'entités britanniques agréées du groupe à cinq compagnies d’assurance agréées :

• Royal & Sun Alliance Insurance plc (« RSAI ») ;
• The Marine Insurance Company Limited (« Marine ») ;
• Sun Insurance Office Limited (« Sun ») ; et
• Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited,

(chacune d’entre elles est concernée par les cessions et continuera à souscrire une fois les cessions en vigueur) ;
et

• British Aviation Insurance Company Limited (une "joint venture" du groupe RSA), qui a déjà cessé de prendre des engagements d'assurance et qui n'est pas concernée par les cessions.

Les cessions opéreront les transferts d'activités d’assurance comme suit :

En outre, deux cessions distinctes concernent PA(GI) Limited (anciennement Phoenix Assurance plc) (« PAGI »), l’une des compagnies cédées par le groupe RSA à Pearl Life Holdings Limited (anciennement Resolution Life Limited) en septembre 2004. Dans le cadre de la cession, RSAI est convenu de : (i) réassurer l’activité d’assurance dommages antérieure souscrite par PAGI avant la vente ; et (ii) poursuivre l’administration et la gestion des déclarations de sinistre de cette activité. L’ensemble de l’activité d'assurance vie a été par la suite transférée hors de PAGI et seule l’activité d’assurance dommages fait partie de la cession en question.  Dans le cadre des cessions, PAGI cède l’ensemble de son activité d’assurance dommages restante à Marine (concernant son activité de lignes excess maritime, aéronautique en run-off ) et RSAI (concernant son activité non maritime en run-off).

E.    De quelle manière les changements sont-ils apportés à notre structure?
Les cessions prendront effet conformément à la Partie VII de la Financial Services and Markets Act (loi britannique sur les services et marchés financiers) de 2000 et doivent être approuvées par une ordonnance de la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles (la « Cour »). L'ordonnance de la Cour impliquera que tous les actifs, engagements et accords contractuels se rapportant à l'activité d'assurance cédée seront cédés à la compagnie d’assurance cessionnaire sans la nécessité de céder le titre des actifs individuels ou de remplacer les contrats individuels.

La protection des titulaires de police est primordiale pour le groupe RSA et un expert indépendant a été désigné pour signaler à la Cour l'impact des cessions sur les titulaires de police et autres personnes y ayant un intérêt, en particulier concernant leur sécurité avant et après les cessions.  L' expert indépendant à l'égard des cessions est M. Gary Wells de la société Milliman Inc. Un exemplaire du résumé des comptes-rendus de cet expert indépendant ainsi que les comptes-rendus complets concernant chacune des cessions sont disponibles ici.

La FSA a pris part à toutes les étapes de la cession et remettra son propre compte-rendu indiquant faisant part de ses observations sur les cessions à la Cour. Elle a également le droit d’être entendue lors de l'audience de la Cour en vue de l’approbation des cessions.

F.    Quand les changements prendront-ils effet ?
L’audience de la Cour durant laquelle la Cour devra statuer sur les cessions devrait avoir lieu le 12 décembre 2011 à la Royal Courts of Justice, Strand, Londres WC2A 2LL, Royaume-Uni et les cessions devraient prendre effet au 1er janvier 2012 (la « Date d’entrée en vigueur »).

Il est possible que la date de l’audience de la Cour soit modifiée.  Les titulaires de police et autres personnes souhaitant assister à l'audience de la Cour peuvent consulter ce site, qui sera mis à jour si la date de l'audience est modifiée.

G.    Quelles seront les conséquences de ces changements pour moi?
Si vous êtes titulaire d’une police, les cessions n’auront aucun effet sur :

• les conditions générales de votre couverture,
• le montant de votre prime ;
• la durée de vos polices ; ou
• les déclarations de sinistre que vous avez faites (ou pourriez faire) dans le cadre de vos polices.

Les cessions devraient prendre effet au 1er janvier 2012 (la « Date d’entrée en vigueur »).  À la Date d’entrée en vigueur, les actifs et les engagements des compagnies d’assurance qui cèdent leur activité dans le cadre de ces cessions seront automatiquement cédés à la compagnie d’assurance cessionnaire correspondante, laquelle deviendra leur nouvel assureur en lieu et place de leur assureur actuel.  La ré-émission des polices et la signature de documents en rapport avec la cession par les titulaires de police ne seront pas nécessaires.

Il n’y aura aucun changement concernant la gestion des polices à la suite des cessions. Les sites Internet, adresses et numéros de téléphone ne seront pas modifiés.

Hormis le changement d’assureur, aucune modification ne sera apportée à votre police.

H.    Que se passe-t-il si ma police doit être renouvelée avant la Date d’entrée en vigueur?
Votre police sera renouvelée normalement et sera automatiquement transférée à la Date d'entrée en vigueur.

I.    En quoi les cessions affecteront-elles la sécurité de ma police?
L'expert indépendant a été désigné pour étudier, entre autres, l’effet des cessions sur la sécurité des polices transférées.  Il en a conclu que les cessions n’affecteront pas de manière significative et négative la sécurité des polices.  Un exemplaire des comptes-rendus de l'expert indépendant est disponible ici.

J.    Comment faire une déclaration de sinistre dans le cadre de ma police d’assurance?
Il n’y aura aucun changement par rapport à la procédure actuelle. Les déclarations de sinistre doivent être déposées en fonction de votre police (par exemple, auprès de votre courtier d’assurance ou de l’agent désigné à cet effet).

Les cessions n'entraîneront aucun changement concernant la procédure de gestion des déclarations (en ce qui concerne les titulaires de police) ou la procédure de règlement des sinistres.

K.    Que se passera-t-il si j'ai déclaré un sinistre dans le cadre de ma police d'assurance et qu'il n'a pas encore été approuvé ou fait l'objet d'un différend juridique?
Il n’y aura aucun changement concernant la gestion de votre déclaration de sinistre à la suite des cessions proposées.  Pour les polices souscrites auprès d’une compagnie qui sera cédée, la gestion des déclarations et des procédures judiciaires restera inchangée, si ce n’est qu’à compter de la Date d’entrée en vigueur des cessions, le sinistre sera le cas échéant à la charge de la compagnie à qui l’activité est cédée à la Date d’entrée en vigueur.

L.    Les cessions me concernent-elles si je ne suis pas installé au Royaume-Uni ?
Si vous n’êtes pas installé au Royaume-Uni, mais que vous êtes lié par un accord contractuel (notamment une police d'assurance ou de réassurance) à l'un des assureurs qui cède son activité dans le cadre des cessions, votre accord contractuel sera transféré à la compagnie d’assurance cessionnaire correspondante.

M.    Je ne suis plus client, en quoi cela me concerne-t-il?
Le champ d’application de certaines polices émises par le passé peuvent autoriser le dépôt de déclaration plusieurs années après la date d'expiration de la police, il est donc possible que vous ayez toujours un intérêt en rapport avec une police.  Nous avons donc décidé de prendre les mesures nécessaires pour informer les titulaires de polices qui pourraient impliquer une telle couverture. 

N.    Je suis lié par un contrat d'approvisionnement ou de prestation de services à l’un des assureurs concernés.  Ces contrats sont-ils cédés?
Si vous vous êtes partie à un contrat d'approvisionnement ou de service avec l’un des assureurs qui cède son activité dans le cadre des cessions, votre contrat sera transféré à la compagnie d’assurance cessionnaire correspondante.

O.    Puis-je contester ces cessions?
Si vous estimez que les cessions pourraient vous porter préjudice, vous avez le droit de les contester et de présenter vos observations par écrit et/ou de vous présenter à l'audience de la Cour en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat. 

L’audience de la Cour à l’occasion de laquelle la Cour devra statuer sur les cessions doit avoir lieu le 12 décembre 2011 à la Royal Courts of Justice, Strand, Londres WC2A 2LL, Royaume-Uni.

Si vous avez l'intention de présenter vos observations par écrit et/ou de comparaître à l'audience judiciaire, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, vous devez présenter vos observations écrites ou la notification écrite de votre intention de comparaître à l’audience ainsi que des détails relatifs à vos préoccupations, et ce dans les plus brefs délais, de préférence avant le 11 novembre 2011 mais dans tous les cas, au moins deux jours francs avant la date de l'audience. Vous devez envoyer vos observations écrites ou votre notification écrite de comparution devant la Cour à l'adresse suivante : RSA Transfers, Royal & Sun Alliance Insurance plc, One Plantation Place, 30 Fenchurch Street, Londres, EC3M 3BD, Royaume-Uni, ou par email à RSAtransfers@Equiniti.com.

P.    Que se passera-t-il si la Cour n’approuve pas les cessions?
Si la Cour n’approuve pas les cessions, les engagements pris au titre des polices d'assurances resteront à la charge de l'assureur concerné.

Q.    Que dois-je faire?
Nous vous encourageons à lire les informations pertinentes disponibles sur ce site Internet pour comprendre pleinement les cessions. Si vous avez des questions concernant les cessions dont vous ne trouvez pas les réponses sur ce site, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la rubrique Coordonnées de ce site.

R.    Où puis-je obtenir plus d’informations?
Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la rubrique Coordonnées du site.

S.    Informations supplémentaires pour les titulaires de police

De quelle manière le groupe RSA compte-t-il communiquer avec vous tout au long de la procédure de cession ?

Si votre police doit être transférée et que le groupe RSA dispose de vos coordonnées, vous pourriez être avisé des cessions directement par écrit.  Si le groupe RSA ne dispose pas de vos coordonnées, mais qu’un courtier en dispose, il est prévu que vous soyez contacté par ce courtier directement.

Si votre police n’est pas transférée, vous n'en serez pas avisé directement par le groupe RSA.  Il est cependant possible que vous soyez avisé des cessions par votre courtier, même si votre police n’est pas transférée. 

En outre, un exemplaire de l’avis de cession (disponible ici) sera publié dans chacun des journaux officiels (ou Gazettes) de Londres, Édimbourg et Belfast.  L’avis de cession sera également publié dans les journaux nationaux et étrangers suivants :

• dans trois journaux britanniques : The Times, The Financial Times et le Daily Mirror ;
• dans deux journaux américains : The Wall Street Journal et The New York Times ;
• dans les éditions internationales de The Financial Times ; et
• Dans un journal de chacun des états de l’Espace économique européen hors Royaume-Uni.

L’avis sera également publié dans une sélection de revues spécialisées dans le domaine de l’assurance.

Une fois les cessions effectuées, un avis indiquant que les cessions prennent effet sera publié sur le site Internet.

T.    Informations supplémentaires pour les courtiers 

De quelle manière le groupe RSA compte-t-il communiquer avec vous tout au long de la procédure de cession?

Si vous avez été identifié comme un courtier ayant des clients liés aux assureurs concernés par les cessions, vous pourrez être avisé directement des cessions. 

Des exemplaires de chaque annonce seront également publiés conformément à la description dans la rubrique intitulée Informations supplémentaires pour les titulaires de police ci-dessus.

En quoi les cessions me concernent-elles, en tant que courtier?

Nous écrirons directement aux courtiers que nous avions identifiés comme étant en affaires avec les assureurs concernés.  Nous émettrons un avis de cession pour vous laisser suffisamment de temps pour comprendre et étudier les changements et vous y préparer. 

Tout document que vous rédigerez en rapport avec l'activité cédée à compter de la Date d’entrée en vigueur devra mentionner les coordonnées du nouvel assureur.

Si des documents sont délivrés par le groupe RSA, nous modifierons nos systèmes et la documentation pré-imprimée, laquelle sera prête à être émise dès la Date d’entrée en vigueur ou dès que possible après celle-ci  Les polices existantes ne doivent pas nécessairement être rééditées en faisant apparaître la nouvelle dénomination, mais la documentation concernant les déclarations de sinistre, les modifications, les recouvrements et les renouvellements (le cas échéant) devront refléter le changement.

Si vous rédigez votre propre documentation, vous devrez la modifier en conséquence et prévoir les changements pour être sûr que les documents concernés font référence aux bonnes entités à compter de la Date d'entrée en vigueur.  Il est important que le changement s'opère dès la Date d’entrée en vigueur, ni avant, ni après.  Nous pouvons vous aider dans cette démarche en vous informant des changements à effectuer et nous vous proposerons une assistance.

Tous les contrats entre les assureurs concernés et nos partenaires et courtiers seront automatiquement transférés à la Date d’entrée en vigueur.  Cela inclut notamment les contrats de distribution, les accords commerciaux et les contrats et accords qui y sont associés.  Par conséquent, aucun contrat de cession, aucun acte de cession ou de novation supplémentaire ne sera nécessaire pour que la cession prenne effet.

De quelle manière communiquez-vous avec les clients?

Nous demanderons à tous les courtiers de nous aider à aviser les titulaires de police et ceux ayant fait des déclarations de sinistre auprès des assureurs concernés.  L’avis aux titulaires de police et ceux ayant fait des déclarations de sinistre prend la forme d’un bref récapitulatif factuel relatifs aux cessions, qui expliquera et énoncera brièvement les droits des clients. Si vous-même ou vos clients avez des questions concernant les cessions, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la rubrique Coordonnées de ce site Internet.

U.    Informations supplémentaires pour les réassureurs
Les cessions proposées prévoient la cession des contrats de réassurance avec les polices d’assurance sous-jacentes.  En résumé, suite aux cessions, les polices de réassurance reviendront à la compagnie d'assurance correspondante qui récupère l’activité. Cependant, l’administration des polices de réassurance ne sera pas affectée par les cessions et les réassureurs devraient continuer à en opérer la gestion avec leurs correspondants au sein du groupe RSA ou avec leurs courtiers.

V.    Quelles sont les anciennes dénominations des sociétés concernées par les cessions?